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saisonières européennes
L'Achat
d'une Maison en France Quand
on achète un bien immobilier en France, on signe un compromis de vente, redigé
normalement fait par l'agence, et un acompte de 10% du prix de vente est versé
à un compte séquestre, soit chez le notaire, soit à l'agence. L'acte authentique
est signé 2 ou 3 mois plus tard. Le paiement du solde aura lieu ainsi que les
frais de notaire, s'élèvant à environ 6.7% du prix (ou à environ 2.5% s'il s'agit
d'une première vente sur un bien de moins de 5 ans). Le
Mandat Le
mandat est obligatoire. Le titulaire de la carte professionnelle ne peut négocier
au s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er du decret du
20 juillet 1972, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet
par l'une des parties Notaires En
France c'est le notaire qui enregistre la vente d'un bien immobilier, et qui assure
que tous les papiers sont en ordre. C'est le droit de l'acquéreur de choisir son
notaire (votre agent pourra en recommander un). Si le vendeur veut que son notaire
assiste, c'est son droit. Au cas qu'il y a deux notaires, ils partagent les frais,
qui s'élèvent à environ 6.7% du prix d'achat + les frais de dossier s'il y a un
crédit. Agences Les
agents immobiliers en France doivent avoir la carte professionnelle, et doivent
adhérer à un syndic. Tel que le FNAIM, UNIT ou SNIP. Il est recommandé de vérifier
que l'agent est bien légal, et qu'il est donc couvert par l'assurance professionnelle. Loi
SRU Le
nouvelle loi SRU, qui date de juin 2001, donne à l'acquéreur une période de rétractation
de 7 jours après la signature du compromis de vente par les 2 parties. Au cas
de désistement il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avant l'expiration
de la période de 7 jours. Cette loi ne concernait auparavant que les biens neufs,
mais s'applique désormais à TOUT achat par un particulier. Si l'acquéreur est
un professionnel de l'immobilier il ne profite pas de la période de rétractation Expertises Les
bâtiments neufs ont une garantie décennale sur la construction, mais il n'y a
pas de garantie sur les bâtisses anciennes. Si vous trouvez votre vieux mas de
rêve, vous pouvez toujours le faire expertiser avant l'expiration de la période
de rétractation. Selon la région on peut aussi envisager une recherche de termites,
amiante, plomb etc. Services A
la signature de l'acte authentique, il faut assurer le bien ; il faut aussi effectuer
le transfert des abonnement EDF, eau et téléphone (votre agent immobilier vous
aidera à faire le nécessaire)
Taxe Sur La Plus Value Les
non-résidents et les résidents secondaires sont redevables de la plus value au
moment de la vente; après certaines déductions cette taxe remonte à 16% pour les
résidents des pays EUROPEENS, 33% pour les résidents des pays non EU et pour les
résidents français propriétaires d'une maison secondaire 16% + 12% (28%).
Succession Il
est important de savoir que la loi de succession française n'est pas forcément
la même que dans d'autres pays ; il faut donc se bien renseigner concernant les
lois du pays ou le mariage a eu lieu et de préférence consulter un avocat pour
éviter une mauvaise surprise dans le domaine fiscale Diagnostic
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