|
Locations
saisonières européennes
L'Achat
d'une Maison en France
Quand
on achète un bien immobilier en France, on signe un compromis
de vente, redigé normalement fait par l'agence, et un acompte
de 10% du prix de vente est versé à un compte séquestre, soit
chez le notaire, soit à l'agence. L'acte authentique est signé
2 ou 3 mois plus tard. Le paiement du solde aura lieu ainsi
que les frais de notaire, s'élèvant à environ 6.7% du prix
(ou à environ 2.5% s'il s'agit d'une première vente sur un
bien de moins de 5 ans).
Le
Mandat
Le
mandat est obligatoire. Le titulaire de la carte professionnelle
ne peut négocier au s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées
à l'article 1er du decret du 20 juillet 1972, sans détenir
un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une
des parties
Notaires
En
France c'est le notaire qui enregistre la vente d'un bien
immobilier, et qui assure que tous les papiers sont en ordre.
C'est le droit de l'acquéreur de choisir son notaire (votre
agent pourra en recommander un). Si le vendeur veut que son
notaire assiste, c'est son droit. Au cas qu'il y a deux notaires,
ils partagent les frais, qui s'élèvent à environ 6.7% du prix
d'achat + les frais de dossier s'il y a un crédit.
Agences
Les
agents immobiliers en France doivent avoir la carte professionnelle,
et doivent adhérer à un syndic. Tel que le FNAIM, UNIT ou
SNIP. Il est recommandé de vérifier que l'agent est bien légal,
et qu'il est donc couvert par l'assurance professionnelle.
Loi
SRU
Le
nouvelle loi SRU, qui date de juin 2001, donne à l'acquéreur
une période de rétractation de 7 jours après la signature
du compromis de vente par les 2 parties. Au cas de désistement
il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avant
l'expiration de la période de 7 jours. Cette loi ne concernait
auparavant que les biens neufs, mais s'applique désormais
à TOUT achat par un particulier. Si l'acquéreur est un professionnel
de l'immobilier il ne profite pas de la période de rétractation
Expertises
Les
bâtiments neufs ont une garantie décennale sur la construction,
mais il n'y a pas de garantie sur les bâtisses anciennes.
Si vous trouvez votre vieux mas de rêve, vous pouvez toujours
le faire expertiser avant l'expiration de la période de rétractation.
Selon la région on peut aussi envisager une recherche de termites,
amiante, plomb etc.
Services
A
la signature de l'acte authentique, il faut assurer le bien
; il faut aussi effectuer le transfert des abonnement EDF,
eau et téléphone (votre agent immobilier vous aidera à faire
le nécessaire)
Taxe Sur La Plus Value
Les
non-résidents et les résidents secondaires sont redevables
de la plus value au moment de la vente; après certaines déductions
cette taxe remonte à 16% pour les résidents des pays EUROPEENS,
33% pour les résidents des pays non EU et pour les résidents
français propriétaires d'une maison secondaire 16% + 12% (28%).
Succession
Il
est important de savoir que la loi de succession française
n'est pas forcément la même que dans d'autres pays ; il faut
donc se bien renseigner concernant les lois du pays ou le
mariage a eu lieu et de préférence consulter un avocat pour
éviter une mauvaise surprise dans le domaine fiscale
©jml
property service 07/05
Euro-villalocation.com,
en association avec jmlvillas.com
_________________________________________________
jml
Property Services sont
des membres de Le British Chamber of Commerce Côte d'Azur
- France
|
