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saisonières européennes
Locations
d'été: les droits et obligations du vacancier
Dans la majorité des cas, les vacanciers n'ont pas à se
plaindre de la qualité de leurs locations d'été. En
revanche d'autres peuvent être mécontents des prestations fournies. S' l'arbre
ne doit pas cacher la forêt, il n'est pas inutile de rappeler certains principes
régissant le fonction-nement des locations saisonnières. Le
contrat de location saisonnier se déroule
sur deux phases: la reservation, le locataire
verse une avance: acomptes ou arrhes. Dans
le cas d’un acompte, l’engagement est definitive et si le vacancier doit annuler
son séjour il devra verser la totalité du montant de la location au loueur. En
revanche, s’agissant d’arrhes, en cas de désistement on perd seulement le montant
verse lors de la reservation. Tout
future loueur qui le souhaite doit pouvoir se faire communiquer l’ensemble des
renseignements suivants: l’adresse, la catégorie de classement, la consistence
des lieux et le confort, la situation du meublé dans la localité, l’agencement
intérieur et l’équipement mobilier, les modalités et prix de location.
Le
contrat concernant un meublé de tourisme obéit à un certain formalisme. Il doit
être signé en deux exemplaires au moment du paiement des arrhes ou de l’acompte.
Il mentionne obligatoirement les prix et les charges, la durée et dates d’entrée
et de départ
Le
loueur a la possibillité de demander un dépôt de garantie au locataire. Toutefois
s’agissant d’une location sans intermédiare, ce dépôt de garantie ne peut excéder
20% du montant de la location. Si un intermédiare est present – c’est le cas notamment
si vous passez par une agence – alors le dépôt de garantie ne peut dépasser le
quart de la location. Une
fois entré dans le logement, le locataire doit respecter certaines obligations:
il doit utiliser le logement paisiblement et conformément à sa destination. Il
est tenu pour responable des degradations qui surviennent pendant son séjour,
sauf si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice. Il peut s’exonérer de
sa responsabilité uniquement en invoquant la force majeure.
Sachez
qu’en cas de litige concernant la conformité du meublé, il est possible de saisir
les services du préfet par letter recommandée
avec accusé de reception dans un délai de huit jours à compter du début
de la location. Alors,
le préfet peut faire effectuer une visite des locaux, par les personnes habilitées
à cet effet, et après consultation
de la commission départementale de l’action touristique, prononcer le déclassement
de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classes.
©jml
property service 05/05
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en association avec jmlvillas.com
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