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Locations
saisonières européennes
Locations
d'été: les droits et obligations du vacancier
Dans la majorité des cas, les vacanciers
n'ont pas à se plaindre de la qualité de leurs locations d'été.
En
revanche d'autres peuvent être mécontents des prestations
fournies. S' l'arbre ne doit pas cacher la forêt, il n'est
pas inutile de rappeler certains principes régissant le fonction-nement
des locations saisonnières.
Le
contrat de location saisonnier se déroule
sur deux phases: la reservation,
le locataire verse une avance: acomptes ou arrhes.
Dans
le cas d’un acompte, l’engagement est definitive et si le
vacancier doit annuler son séjour il devra verser la totalité
du montant de la location au loueur. En revanche, s’agissant
d’arrhes, en cas de désistement on perd seulement le montant
verse lors de la reservation.
Tout
future loueur qui le souhaite doit pouvoir se faire communiquer
l’ensemble des renseignements suivants: l’adresse, la catégorie
de classement, la consistence des lieux et le confort, la
situation du meublé dans la localité, l’agencement intérieur
et l’équipement mobilier, les modalités et prix de location.
Le
contrat concernant un meublé de tourisme obéit à un certain
formalisme. Il doit être signé en deux exemplaires au moment
du paiement des arrhes ou de l’acompte. Il mentionne obligatoirement
les prix et les charges, la durée et dates d’entrée et de
départ
Le
loueur a la possibillité de demander un dépôt de garantie
au locataire. Toutefois s’agissant d’une location sans intermédiare,
ce dépôt de garantie ne peut excéder 20% du montant de la
location. Si un intermédiare est present – c’est le cas notamment
si vous passez par une agence – alors le dépôt de garantie
ne peut dépasser le quart de la location.
Une
fois entré dans le logement, le locataire doit respecter certaines
obligations: il doit utiliser le logement paisiblement et
conformément à sa destination. Il est tenu pour responable
des degradations qui surviennent pendant son séjour, sauf
si elles résultent d’une usure normale ou d’un vice. Il peut
s’exonérer de sa responsabilité uniquement en invoquant la
force majeure.
Sachez
qu’en cas de litige concernant la conformité du meublé, il
est possible de saisir les services du préfet par letter recommandée
avec accusé de reception dans un délai de huit jours
à compter du début de la location.
Alors,
le préfet peut faire effectuer une visite des locaux, par
les personnes habilitées à
cet effet, et après consultation de la commission départementale
de l’action touristique, prononcer le déclassement de catégorie
ou la radiation de la liste des meublés classes.
©jml
property service 05/05
Euro-villalocation.com,
en association avec jmlvillas.com
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jml
Property Services sont
des membres de Le British Chamber of Commerce Côte d'Azur
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