| La
Taxe de Séjour
Par
déliberation du 15 fevrier 1982. QUI
PAlE LA TAXE DE SEJOUR ? Les
personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une
résidence assujettie á la taxe d'habitation. COMMENT
EST ELLE PERCUE ? Par
les logeurs, meme occasionnels, gerant les categories d'etablissement suivantes
:
1º Les hôtels de tourisme
2º Les résidences de tourisme 3º
Les meublés de tourisme 4º
Les villages de vacances
5º Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi
que tout autre terrain d'hébergement de plein air
6º Les ports de plaisance
7º Les autres formes d'hébergement (établissements assimilables à 1 'une des catégories
citées) QUELLE
EST LA PERIODE ET LA DUREE DE PERCEPTION? La
taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
Elle est due pour toute la période du séjour. Exonérations:
- Beneficiaires
de l' aide sociale
- Enfants
de moins de 13 ans
Réductions:
- 30
% pour les familIes comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans
- 40
% pour les familIes comprenant quatre enfants de moins de dix-huit ans
- 50
% pour les familIes comprenant cinq enfants de moins de dix-huit ans
- 75
% pour les familIes comprenant six enfants de moins de dix-huit ans
MODALITES
DE RECOUVREMENT : OBLIGATIONS
DES LOGEURS: La
première obligation qui incombe à toutes les personnes qui ont l'intention d'accueillir
des touristes est d'en faire la declaration à la Mairie Les
tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés. Le
montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la quittance de loyer remise
au locataire. Les
logeurs doivent établir chaque mois, un état récapitulatif indiquant 1.
Le nombre de personnes ayant logé dans leur etablissement durant Ie mois écoulé, 2.
Ie nombre de nuitées de chacune d'elles, 3.
Le montant de la taxe perçue. 4.
Ie cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe. La
recette ainsi peryue par Ie logeur, do it etre versee au regisseur habilite aupres
de la commune. Dès la saison estivale, tous les loueurs doivent transferer obligatoirement
la recette au moins une fois par mois. RETARD
DE PAIEMENT: Tout
retard dans Ie versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un
intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
_ Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard et, Ie cas échéant,
au principal, do it être émis par Ie maire et adressé au receveur (article R.233356du
CGCT).
_ Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière de contributions
directes, conformément aux dispositions du décret n° 81-362 du 13 avril 1981.
ROLE
DU REGISSEUR CHARGE DU CONTROLE DE LA TAXE: Le
régisseur municipal chargé de l' encaissement du produit de la taxe de séjour
peut se présenter chez les personnes qui ont collecte la taxe et exiger d'elles
la communication des pièces et documents comptables se rapportant à l'état mensue1
que ces demières doivent produire. ©jml
property service 07/05 Euro-villalocation.com,
en association avec jmlvillas.com
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jml
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