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La
Taxe de Séjour
Par
déliberation du 15 fevrier 1982.
QUI
PAlE LA TAXE DE SEJOUR ?
Les
personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y
possèdent pas une résidence assujettie á la taxe d'habitation.
COMMENT
EST ELLE PERCUE ?
Par
les logeurs, meme occasionnels, gerant les categories d'etablissement
suivantes :
1º Les hôtels de tourisme
2º Les résidences de tourisme
3º
Les meublés de tourisme
4º
Les villages de vacances
5º Les terrains de camping et les terrains
de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement
de plein air
6º Les ports de plaisance
7º Les autres formes d'hébergement (établissements assimilables
à 1 'une des catégories citées)
QUELLE
EST LA PERIODE ET LA DUREE DE PERCEPTION?
La
taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
Elle est due pour toute la période du séjour.
Exonérations:
- Beneficiaires
de l' aide sociale
- Enfants
de moins de 13 ans
Réductions:
- 30
% pour les familIes comprenant trois enfants de moins de
dix-huit ans
- 40
% pour les familIes comprenant quatre enfants de moins de
dix-huit ans
- 50
% pour les familIes comprenant cinq enfants de moins de
dix-huit ans
- 75
% pour les familIes comprenant six enfants de moins de dix-huit
ans
MODALITES
DE RECOUVREMENT :
OBLIGATIONS
DES LOGEURS:
La
première obligation qui incombe à toutes les personnes qui
ont l'intention d'accueillir des touristes est d'en faire
la declaration à la Mairie
Les
tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés.
Le
montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la quittance
de loyer remise au locataire.
Les
logeurs doivent établir chaque mois, un état récapitulatif
indiquant
1.
Le nombre de personnes ayant logé dans leur etablissement
durant Ie mois écoulé,
2.
Ie nombre de nuitées de chacune d'elles,
3.
Le montant de la taxe perçue.
4.
Ie cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de
cette taxe.
La
recette ainsi peryue par Ie logeur, do it etre versee au regisseur
habilite aupres de la commune. Dès la saison estivale, tous
les loueurs doivent transferer obligatoirement la recette
au moins une fois par mois.
RETARD
DE PAIEMENT:
Tout
retard dans Ie versement du produit de la taxe donne lieu
à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois
de retard.
_ Un titre de recette correspondant à ces intérêts de retard
et, Ie cas échéant, au principal, do it être émis par Ie maire
et adressé au receveur (article R.233356du CGCT).
_ Les poursuites éventuelles sont effectuées comme en matière
de contributions directes, conformément aux dispositions du
décret n° 81-362 du 13 avril 1981.
ROLE
DU REGISSEUR CHARGE DU CONTROLE DE LA TAXE:
Le
régisseur municipal chargé de l' encaissement du produit de
la taxe de séjour peut se présenter chez les personnes qui
ont collecte la taxe et exiger d'elles la communication des
pièces et documents comptables se rapportant à l'état mensue1
que ces demières doivent produire.
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